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Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 136
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.