LEGITEXT000030341590
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Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-01-14
Art. 1 Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
Arrete 1997-01-14
Art. 2 Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.