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LEGITEXT000030341590 FR

Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-01-14

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538

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