LEGITEXT000030339635
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Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 2013 Art. 2
Arrete 2015-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail
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Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.