Arrêté du 10 mai 1989 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés

Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés. Elle fixe les modalités, le contenu et la durée de cette intervention.

Sont signataires de la convention

1. L'Etat, représenté par

a) L'autorité académique qui est

- soit le recteur d'académie lorsque la personne morale apporte son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans un établissement scolaire du second degré ;

- soit l'inspecteur d'académie lorsque la personne morale apporte son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans un établissement scolaire du premier degré.

b) Le préfet de région.

2. La personne morale.

3. Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.

La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.

La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.

La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.

La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.

Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, dû logement, des transports et de la mer, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué aux enseignements et aux formations, le directeur général du Centre national de ta cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION

Entre

L'Etat, représenté par

- l'autorité académique ;

- le préfet de région,

éventuellement la collectivité territoriale, représentée par

Et

La personne morale représentée par

Il est convenu ce qui suit

Art. ler. - La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et/ou activités dispensés dans le (les) établissements(s) suivant(s)

Art. 2. - Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont

(nom, prénoms, qualité [à préciser].

Art. 3. - La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet défini à l'article 4 de l'arrêté du ........ à raison de ..... heures (à préciser) minimum pour la durée d'une année scolaire.

Art. 4. - L'Etat, représenté par ........, et, le cas échéant, la collectivité territoriale, représentée par ...................., s'engage(nt) à soutenir financièrement la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes ..... (préciser le montant et les conditions de versement).

Art. 5. - En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Art. 6. - La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire ..... (à préciser).

A ......, le ........

Pour l'Etat, le .... Pour la personne morale, le

Le cas échéant, pour la collectivité territoriale