LEGITEXT000030323522
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Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
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En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Guyane
Cayenne
7
Rémire-Montjoly
7
Saint-Laurent du Maroni
9
Saint-Martin
Tous postes
7
Arrete 2015-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Arrete 2015-03-03
Art. 3 Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.