LEGITEXT000030315623
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Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2000-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
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La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Arrete 2000-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
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La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.