LEGITEXT000030315265
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Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 54-0 D
Arrete 2015-02-12
Art. 2 Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.