LEGITEXT000030314779
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Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2015-02-20
Art. 1 Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 1
Arrete 2015-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 2
Arrete 2015-02-20
Art. 3 Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 2-1
Arrete 2015-02-20
Art. 4 Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 3
Arrete 2015-02-20
Art. 5 Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.