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Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61, Art. R5331-62, Art. R5331-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-55, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R5331-61, Art. R5331-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte , Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 Sct. TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION., Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 20 - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 11, Art. 12
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.