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LEGITEXT000030311753 FR

Arrêté du 25 février 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 3 du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2002-02-25

Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.

Arrete 2002-02-25

La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend

- le recteur d'académie ou son représentant, président ;

- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;

- un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.

Arrete 2002-02-25

La commission de sélection se prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.

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