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LEGITEXT000030311478 FR

Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'instruire les demandes de label « école de l'internet »

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2002-04-29

La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.

Arrete 2002-04-29

La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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