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LEGITEXT000030310117 FR

Arrêté du 9 juillet 2004 relatif à l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2004-07-09

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 26 mars 2004 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale, qui nomme les lauréats et procède à leur titularisation et leur classement dans le corps d'intégration ainsi qu'à leur affectation.

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