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Arrêté du 26 février 2015 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (2 Articles)
Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.