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Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie, Sct. Section 1 : Règles et procédures, Art. R2225-1, Art. R2225-2, Art. R2225-3, Art. R2225-4, Art. R2225-5, Art. R2225-6, Art. R2225-7, Art. R2225-8, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. R2225-9, Art. R2225-10
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. R1424-56, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon, Art. R1424-57
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2513-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2521-3
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.