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Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. R*122-2, Art. R*122-14, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-24, Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles., Art. R*300-15, Art. R*300-16, Art. R*423-21, Art. R423-32-1, Art. R*423-33, Sct. Sous-section 4 : Procédures intégrées, Art. R423-71-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. R*300-15, Art. R*300-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section IV : Procédure intégrée pour le logement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, Art. R300-20, Art. R300-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, Art. R300-22, Art. R300-23, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. R300-24, Art. R300-25, Art. R300-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document, Art. R300-27, Art. R300-28, Art. R300-29
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4424-7-1, Art. R4433-16-1
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.