LEGITEXT000030292157
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Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-216 2015-02-25
Art. 1 Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R*323-11
Decret 2015-216 2015-02-25
Art. 2 Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 Art. null
Decret 2015-216 2015-02-25
Art. 3 Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.
Decret 2015-216 2015-02-25
Art. 4 Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
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Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.