Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000030291888 FR

Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-02-26

e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros)

2015

2016

2017

2018

2019

2020

235

355

340

320

350

330

Arrete 2015-02-26

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →