LEGITEXT000030291888
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Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
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e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
235
355
340
320
350
330
Arrete 2015-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.