LEGITEXT000030285797
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Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-209 2015-02-24
Art. 1 Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R361-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R361-2
Decret 2015-209 2015-02-24
Art. 2 Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.