Arrêté du 12 février 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » relatif à la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires de la direction générale des finances publiques

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

I. - Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes

1° Données d'identification

a) Du stagiaire

- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ;

- date, lieu et département de naissance ;

- sexe ;

- identifiant SELI ;

- identifiant des pièces justificatives de la paye ;

- numéro de matricule interne ;

- coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ;

- photographie d'identité (facultatif) ;

- adresse de messagerie électronique professionnelle ;

- identifiants utilisateur de l'annuaire ;

- identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;

b) Des enseignants

- identifiants utilisateur annuaire ;

2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires

- situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…) ;

- nombre d'enfant(s) ;

- nom, prénoms et âges des enfants ;

- diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ;

3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires

- nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ;

- millésime du concours de la direction générale des finances publiques ;

- liste et rang du concours ;

- qualité ;

- filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ;

- département d'origine pour les internes ;

- département d'affectation après la scolarité ;

- ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ;

- direction administrative d'origine ;

- direction administrative gestionnaire ;

- direction d'affectation ;

- résidence d'affectation en stage ;

- établissement d'affectation pour la scolarité ;

- groupe de scolarité ;

- statut ;

- redoublement, renouvellement ;

- notes aux exercices de validation des connaissances ;

- situation des absences en cours ;

4° Données économiques et financières

- coordonnées bancaires ;

- barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes

- identifiant de l'agent ;

- structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation).

Les données à caractère personnel traitées sont issues

- des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ;

- des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ;

- du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ;

- les enseignants ;

- l'agent stagiaire.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.