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Arrêté du 17 février 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures
Texte législatif (4 Articles)
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants
DÉPARTEMENTS
SOUS-PRÉFECTURES
CONDITIONS DE VERSEMENT
Haut-Rhin
Guebwiller
Ribeauvillé
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Bas-Rhin
Wissembourg
Moselle
Boulay-Moselle
Metz-campagne
Château-Salins
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016.