Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat
Texte législatif (3 Articles)
Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit
INDICES A compter du
1er juillet 1974 A compter du
1er juillet 1975 A compter du
1er juillet 1976 Bruts Majorés
du
1er juillet1974 Bruts Majorés
du
1er juillet1974 Bruts Majorés
du
1er juillet1974 247 221 258 228 267 235
Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.