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LEGITEXT000030281947 FR

Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 75-644 1975-07-15

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit

INDICES A compter du

1er juillet 1974 A compter du

1er juillet 1975 A compter du

1er juillet 1976 Bruts Majorés

du

1er juillet1974 Bruts Majorés

du

1er juillet1974 Bruts Majorés

du

1er juillet1974 247 221 258 228 267 235

Decret 75-644 1975-07-15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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