LEGITEXT000030281151
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Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-02-03
Art. 1 Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2015-02-03
Art. 2 Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2015-02-03
Art. Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 2014 Art. null