LEGITEXT000030263392
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Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-200 2015-02-20
Art. 1 Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
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A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R102-1
Decret 2015-200 2015-02-20
Art. 2 Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R102-1-1
Decret 2015-200 2015-02-20
Art. 3 Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
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Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.