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Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R160-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R217-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R217-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R330-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R330-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R330-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R330-22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.