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Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-13-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-19
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D831-6
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-14-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-16
Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-38-1
Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 Art. 5
I. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article R. 831-18 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.
II. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.