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Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-28
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.