Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-52-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-29

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.