FR
Arrêté du 10 février 2015 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaîitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé.
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration :- le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;b) Représentants du personnel
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 100 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 101 à 200 agents
5 titulaires
5 suppléants
De 201 à 300 agents
6 titulaires
6 suppléants
De 301 à 400 agents
7 titulaires
7 suppléants
Plus de 400 agents
8 titulaires
8 suppléants
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 juin 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les directeurs régionaux et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.