LEGITEXT000030256016
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Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-185 2015-02-17
Art. 1 Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 M
Decret 2015-185 2015-02-17
Art. 2 Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.