LEGITEXT000030255565
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Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-186 2015-02-17
Art. 1 Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-7-1
Decret 2015-186 2015-02-17
Art. 2 Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-4 - Code de la santé publique Art. R1435-17
Decret 2015-186 2015-02-17
Art. 3 Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.