Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 289
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement , Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 286 O, Art. 286 P, Sct. Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente, Art. 286 Q, Sct. Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord , Art. 286 R, Art. 286 S, Sct. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement, Art. 286 T, Art. 286 U, Art. 286 V, Art. 286 W
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 285 A, Art. 285 B
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111-0 HA, Art. 111-0 HB, Art. 111-0 HC, Art. 111-0 HD
Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.