LEGITEXT000030252782
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Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-181 2015-02-16
Art. 1 Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R515-1, Art. R515-7
Decret 2015-181 2015-02-16
Art. 2 Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R545-1
Decret 2015-181 2015-02-16
Art. 3 Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.