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Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Texte législatif (4 Articles)
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous : (En euros) RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE TOTAL Branche vieillesse et veuvage Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013 3 139 251 652,49 2 855 417 940,24 5 994 669 592,73 Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013 3 300 000 000,00 2 700 000 000,00 6 000 000 000,00 Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015 160 748 347,51 -155 417 940,24 5 330 407,27
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS
repris RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse TOTAL Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès Branche vieillesse
et veuvage Branche famille 2012 1 852 337 329,90
2 503 167 395,38
10 000 000 000,00 2013 319 825 681,99 - 160 748 347,51
155 417 940,24 2014
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant : (En euros) VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés Date Montant Régime général Fonds de solidarité vieillesse Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès Branche vieillesse
et veuvage Branche famille 19 février 2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 27 février 2015 1 000 000 000,00 210 000 000,00 160 000 000,00 250 000 000,00 380 000 000,00 9 mars 2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 9 avril 2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 7 mai 2015 1 000 000 000,00 210 000 000,00 160 000 000,00 250 000 000,00 380 000 000,00 9 juin 2015 2 000 000 000,00 432 163 011,89 259 251 652,49 503 167 395,38 805 417 940,24 Total 10 000 000 000,00 2 172 163 011,89 1 479 251 652,49 2 503 167 395,38 3 845 417 940,24
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.