LEGITEXT000030238159
FR
FR
Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-173 2015-02-13
Art. 1 Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 Art. null
Decret 2015-173 2015-02-13
Art. 2 Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Decret 2015-173 2015-02-13
Art. 3 Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.