LEGITEXT000030237096
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Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 février 2010 Art. 3
Arrete 2015-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 février 2012 Art. 1, Art. 3
Arrete 2015-02-04
Art. 3 Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
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Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.