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Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2015-166 2015-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-2

Decret 2015-166 2015-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-6

Decret 2015-166 2015-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-12

Decret 2015-166 2015-02-13

La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.

Decret 2015-166 2015-02-13

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-166 2015-02-13

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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