LEGITEXT000030236894
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Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-164 2015-02-12
Art. 1 Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D623-58-1
Decret 2015-164 2015-02-12
Art. 2 Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.