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Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2015-164 2015-02-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D623-58-1

Decret 2015-164 2015-02-12

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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