LEGITEXT000030231071
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Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants
-taux de l'inflation : + 5,16 % ;
-valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
-valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.
Arrete 2015-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.