Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Compétence requise des praticiens, Art. R2142-10, Art. R2142-11, Art. R2142-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2142-13, Art. R2142-13-1, Art. R2142-14, Art. R2142-15, Art. R2142-16, Art. R2142-17, Art. R2142-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-25, Art. R1211-27, Art. R1244-5, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-12, Art. R2141-13, Art. R2142-1, Art. R2142-3, Art. R2142-20, Art. R2142-22, Art. R2142-35, Art. R2142-37

A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2142-10 ou au 2° du I de l'article R. 2142-11 figurant à l'article 1er du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 institués par le présent décret. Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.