Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 40, Art. 57, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 58 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 26-1 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Sct. Chapitre IV : Bulletin officiel, Sct. Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure, Art. 41-1, Art. 41-2 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 43-1, Art. 51-1, Art. 43-2, Art. 51-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 54, Art. 56, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 34-1 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 39-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 Sct. TITRE Ier : FONCTIONNEMENT DU SERVICE GESTIONNAIRE DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS DU SERVICE GESTIONNAIRE DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 3, Art. 17

I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau dans son organisation résultant du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

II.-A compter de la publication du présent décret et jusqu'à la date mentionnée au I, nonobstant toute stipulation contraire des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, le président de SNCF Réseau communique directement aux directeurs des services de SNCF Mobilités opérant pour SNCF Réseau en application de ces conventions toutes indications nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7 du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III.-Les conventions mentionnées au II prennent fin de plein droit à la date mentionnée au I.

I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.

Pendant cette période, les représentants des salariés au conseil d'administration possèdent chacun quatre droits de vote. Les autres membres du conseil d'administration possèdent chacun trois droits de vote.

II. - La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.