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Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
Texte législatif (4 Articles)
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.