LEGITEXT000030201383
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Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-129 2015-02-05
Art. 1 Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 Art. 1
Decret 2015-129 2015-02-05
Art. 2 Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 Art. 2
Decret 2015-129 2015-02-05
Art. 3 Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 Art. 5
Decret 2015-129 2015-02-05
Art. 4 Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.