LEGITEXT000030201357
FR
FR
Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-126 2015-02-05
Art. 1 Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-75, Art. R211-76, Art. R211-77, Sct. Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables
Decret 2015-126 2015-02-05
Art. 2 Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-80
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-46
Decret 2015-126 2015-02-05
Art. 3 Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Ouvrir la source officielle
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
Decret 2015-126 2015-02-05
Art. 4 Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.