LEGITEXT000030196214
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Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 janvier 2010 Art. 1
Arrete 2015-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 janvier 2010 Art. 4
Arrete 2015-01-29
Art. 3 Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 janvier 2010 Art. 10-1
Arrete 2015-01-29
Art. 4 Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
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Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.