LEGITEXT000030195908
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Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-123 2015-02-04
Art. 1 Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-1, Art. R161-69-3
Decret 2015-123 2015-02-04
Art. 2 Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.