LEGITEXT000030192365
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Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-117 2015-02-03
Art. 1 Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29
Decret 2015-117 2015-02-03
Art. 2 Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29 bis
Decret 2015-117 2015-02-03
Art. 3 Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.