LEGITEXT000030192337
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Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-120 2015-02-03
Art. 1 Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3
Decret 2015-120 2015-02-03
Art. 2 Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.