LEGITEXT000030162670
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Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-01-27
Art. 1 Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2008 Art. 2
Arrete 2015-01-27
Art. 2 Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2008 Art. 3
Arrete 2015-01-27
Art. 3 Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.