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Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective
Texte législatif (3 Articles)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.