LEGITEXT000030161238
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Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-83 2015-01-29
Art. 1 Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 13
Decret 2015-83 2015-01-29
Art. 2 Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 Art. 1
Decret 2015-83 2015-01-29
Art. 3 Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Decret 2015-83 2015-01-29
Art. 4 Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.